Problématique des aides publiques dans l’espace UEMOA : les parties prenantes sensibilisées sur les dispositions communautaires

Soutenu par la Commission de l'Union Economique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), le Ministère de l'Industrie et du Commerce (MIC) a organisé, ce mercredi 17 juin 2020, un atelier de sensibilisation des parties prenantes à l'examen de la revue des aides publiques sur les dispositions communautaires y relatives. Ce qui a permis aux acteurs de la chaîne économique de s'approprier les législations communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Selon les recommandations de la Commission de l'UEMOA, l’organisation de « l’atelier de sensibilisation des parties prenantes à l'examen de la revue des aides publiques sur les dispositions communautaires y relatives » vise à mettre tous les acteurs de la chaîne de production économique au même niveau d'information en ce qui concerne les dispositions juridiques et législatives qui encadrent les aides publiques au sein de l'espace économique UEMOA. Dans son mot introductif, la Directrice de la Concurrence du Ministère de l'Industrie et du Commerce (MIC) a rappelé le contexte de la tenue dudit atelier. Denise DEGBEDJI épouse ODOUMBOUROU, a souligné que les présentes assises tirent leur légitimité dans la mise en œuvre des dispositions communautaires sur la concurrence contenues dans le traité et ses textes en vue de la réalisation des objectifs du marché commun. A ce niveau, elle a relevé un manque de communication qui fait que le droit à la concurrence est brimé et foulé aux pieds par les Etats. Ensuite, elle a procédé à un bref aperçu de l'état des lieux en ce qui concerne l'application desdites dispositions au niveau national.

Chances égales à tous les acteurs économiques

Dans son discours d'ouverture de l'atelier, le Directeur Général du Commerce se veut plus optimiste, quant à l'appropriation, par les parties prenantes, des recommandations qui seront issues de l'atelier. Jean-Bernard FAVI a d'abord mis l'accent sur la discrimination que peut provoquer le non-respect des règles de concurrence au sujet des aides publiques. En outre, au nombre des dispositions communautaires sur la concurrence contenues dans le traité, il a mis un accent particulier sur le règlement nº04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d'État à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88(c) qui encadrent les comportements des personnes publiques, susceptibles de restreindre la concurrence au sein de l'espace. Pour Jean Bernard FAVI, l’objectif du marché commun reste la règle du jeu, en cela qu'elle donne des chances égales à tous les acteurs économiques de jouir d’un traitement équitable. Occasion pour lui de rappeler aux participants les dispositions de l'article 3.3 de la directive nº2/CM/UEMOA relative à la coopération entre la Commission des Etats membres pour l'application des articles 88, 89 et 90 du traité de l'UEMOA et qui font obligation aux structures nationales de concurrence de procéder au recensement des aides d'État et en faire trimestriellement rapport à la commission. Au cours de l’atelier, les participants ont été entretenus sur trois grandes communications suivies des débats portant sur les thèmes : « Bref rappel des pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Uémoa », « Dispositions d'ordre substantiel du règlement nº04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d'État à l'intérieur de l'UEMOA » et « Dispositions d'ordre procédural du règlement nº04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d'État à l'intérieur de l'Uémoa ». Elles ont été animées par Mme Louise SENOU MENOU et Théophile ODOUNLAMI.