- Demande écrite adressée au Directeur Général de l'ANaPI ;

- Quittance de versement de la taxe prescrite sur le compte de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) domicilié à ECOBANK BENIN.

- Annexe I de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

- Décret N°2020-485 du19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

- Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

- Décret N°2010-262 du 11 juin 2010 portant Approbation des statuts de l'ANaPI ;

- Décret N°2020-348 du15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI.

- Demande écrite adressée à la Direction Générale de l’OAPI ;

- Copie de factures émises au nom de l'importateur du produit ou autre preuve de la commercialisation dudit produit ;

- Copie de la publication de la marque parue dans le bulletin officiel de l’OAPI;

- Spécimen ou fac-similé de la marque ;

- Quittance de versement de la somme de 60.000 F CFA sur le compte de l'OAPI domicilié à ECOBANK Bénin.

Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

- Deux (02) exemplaires remplis du formulaire type B101 à retirer à l'ANaPI ou à télécharger sur le site de l’OAPI ;

- Lettre de recommandation du MIC à l’OAPI pour l’obtention du brevet subventionné ;

- Quittance de versement de la somme de 22.500 F CFA sur le compte de l'OAPI domicilié à ECOBANK Bénin.

- Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

- Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

- Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI.

- Demande écrite adressée au Directeur Général de l’OAPI ;

- Quittance de versement de la somme de 95.000 F CFA sur le compte de l'OAPI domicilié à ECOBANK Bénin.

- Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

- Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI ;

- Décret N°2010-262 du 11 juin 2010 portant Approbation des statuts de l'ANaPI ;

- Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC.

- Deux (02) exemplaires remplis du formulaire type NC501, à retirer à l'ANaPI ;

- Quittance de versement de la taxe prescrite sur le compte de l'OAPI (20.000 F CFA pour les personnes morales et 10.000 F CFA pour les personnes physiques) domicilié à ECOBANK Bénin.

- Annexe V de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

- Décret N°2010-262 du 11 juin 2010 portant Approbation des statuts de l'ANaPI ;

- Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI;

- Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

Demande de certification adressée au Directeur Général de l’ANM.

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Demande de formation adressée au Directeur Général de l’ANM.

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

- Demande écrite ou verbale;

- Carte Nationale d’Identité ou toutes autres pièces d’état civil.

- Décret n°2018-071 du 12 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC);

- Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Demande d’achat de norme adressée au Directeur Général de l’ANM.

Elaboration des normes béninoises

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Demande de code à barre adressée au Directeur Général de l’ANM

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

- Adhérer volontairement au processus d’accompagnement ;

- Disposer des pièces administratives requises (registre de commerce, numéro IFU, immatriculation à la CNSS) ;

- Justifier de deux (2) ans au moins d’exercice de ses activités ;

- Avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à cinquante millions (50.000.000) de F CFA ;

- Avoir un effectif d’au moins cinq (5) salariés ;

- Etre une entreprise de droit de l’un des Etats membres de l’UEMOA, installée au Bénin ;

- Etre une entreprise ayant un potentiel de croissance (en termes d’investissements, d’emplois ou d’exportation).

AIDES ACCORDEES

- Assistance comptable (tenue régulière, mise à jour et certification des comptes et états financiers des trois (3) dernières années) ;

- Assistance fiscale (déclaration et régularisation des impôts…) ;

- Coaching financier (recherche de financement des projets d’investissement ou du cycle d’exploitation, optimisation des ressources, …) ;

- Assistance en gestion de trésorerie (Plan de trésorerie, suivi de trésorerie, …) ;

- Assistance administrative (gestion des documents administratifs, suivi et contrôle de l’exécution des différents contrats, suivi administratif des dossiers du personnel, traitement administratif des salaires, déclarations à la sécurité sociale, …).

- Décret n° 2014-582 du 09 octobre 2014 portant mise en oeuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) des entreprises béninoises ;

- Décret n° 2014-583 du 09 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises béninoises (BRMN).

- Adhérer volontairement au PRMN ;

- Justifier d’une existence légale et d’un exercice effectif d’activité pendant au moins deux (2) ans ;

- Etre une entreprise de droit de l’un des Etats membres de l’UEMOA, installée au Bénin ;

- Être une entreprise qui ne soit en pas en liquidation ou en procédure de règlement judiciaire ;

- Être une entreprise ayant un potentiel de croissance ;

- Disposer d’au moins un (1) salarié permanent (pour les petites) et d’au moins cinq (5) salariés permanents (pour les moyennes et grandes entreprises) ;

- S’engager à respecter le processus de mise niveau jusqu’à son terme.

AIDES ACCORDEES

- La réalisation des diagnostics stratégiques de l’entreprise par les Bureaux d’Etudes (BE) ;

- Le suivi de la mise en oeuvre du plan de compétitivité de l’entreprise par un BE ;

- Le contrôle et la vérification des investissements réalisés par un BE recruté par le BRMN ;

- Le déblocage des primes : 20% pour les investissements matériels plafonnés à cent millions (100.000.000) de F CFA ;

- 80% pour les investissements immatériels plafonnés à cinquante millions (50.000.000) de F CFA.

- Décret n° 2014-582 du 09 octobre 2014 portant mise en oeuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) des entreprises béninoises ;

- Décret n° 2014-583 du 09 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises béninoises (BRMN).

- Adhérer volontairement au PRMN ;

- Justifier d’une existence légale et d’un exercice effectif d’activité pendant au moins deux (2) ans ;

- Etre une entreprise de droit de l’un des Etats membres de l’UEMOA, installée au Bénin ;

- Être une entreprise qui ne soit en pas en liquidation ou en procédure de règlement judiciaire ;

- Être une entreprise ayant un potentiel de croissance ;

- Disposer d’au moins un (1) salarié permanent (pour les petites) et d’au moins cinq (5) salariés permanents (pour les moyennes et grandes entreprises) ;

- S’engager à respecter le processus de restructuration jusqu’à son terme.

AIDES ACCORDEES

- La réalisation des diagnostics stratégiques de l’entreprise par les Bureaux d’Etudes (BE) ;

- Le suivi de la mise en œuvre du plan de compétitivité de l’entreprise par un BE ;

- Le contrôle et la vérification des investissements réalisés par un BE recruté par le BRMN ;

- Le déblocage des primes : 20% pour les investissements matériels plafonnés à cent millions (100.000.000) de F CFA ;

- 80% pour les investissements immatériels plafonnés à cinquante millions (50.000.000) de F CFA.

- Décret n° 2014-582 du 09 octobre 2014 portant mise en œuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) des entreprises béninoises ;

- Décret n° 2014-583 du 09 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises béninoises (BRMN).

- Fiche d’adhésion (à retirer au BRMN) dûment rempli, cachetée et signée par le chef d’entreprise ;

- Note descriptive de l’activité principale de l’entreprise ;

- Copie des statuts de l’entreprise ;

- Copie du registre de commerce ;

- Copie de l’IFU ;

- Preuve de la déclaration à la CNSS d’au moins un (1) salarié pour les très petites entreprises et d’au moins cinq (5) pour les PME/PMI et les grandes entreprises ;

- Justificatifs des déclarations fiscales et sociales du dernier trimestre échu ;

- Attestation de non faillite.

AIDES ACCORDEES

- Foires et salons sous régionaux : un million (1 000 000) de F CFA pour deux (2) participations ;

- Foires et salons internationaux : deux millions (2 000 000) de F CFA pour une (1) participation.

- Décret n° 2014-582 du 09 octobre 2014 portant mise en oeuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) des entreprises béninoises ;

- Décret n° 2014-583 du 09 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises béninoises (BRMN).

- Demande suivant imprimé du Certificat d'Origine revêtu d'un timbre fiscal de 500F disponible à la Direction du Commerce Extérieur ;

- Titre douanier ;

- Déclaration de la douane ;

- Bordereau du Fichier Unique (BFU) ;

- Engagement de change accompagné de la domiciliation de compte dans une banque locale lorsque la valeur du produit à exporter est supérieure ou égale à cinq millions (5.000.000) de F CFA.

- Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités du commerce en République du Bénin ;

- Arrêté Année 2013 n°083/MICPME/DC/SG/ DGCE/SA portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Commerce Extérieur ;

- Note de Service n°0846/MIC/DGC/SA du 14 octobre 2020.

- Fiche de renseignements à retirer au niveau du service d'établissement des cartes ;

- Ancienne carte d'importateur ou sa photocopie ; Extrait du casier judiciaire du gérant ;

- Photocopie de la carte de séjour pour les étrangers ;

- Quittance de paiement des cotisations à la CCIB ;

- Quittance de paiement de la patente de l'année en cours ;

- Quittance de paiement de l'Impôt sur le BIC de l'année en cours ;

- Quittance de paiement des cotisations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;

- Timbre fiscal de mille (1 000) F CFA ;

- Trois (03) photos d'identité du Gérant ;

- Reçu de paiement du droit fixe d'Importateur.

- Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités du commerce en République du Bénin ;

- Décret N" 93-313 du 29 décembre 1993 Portant définition de la Profession d'importateur en République du Bénin (article 8) ;

- Arrêté n°0110 /MCAT/DC/DE/SRE du 11 septembre 1996 portant fixation du montant du droit d’établissement de la carte d’importateur et de distributeur de produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin ;

- Extrait du relevé n°16 des décisions prises par le Conseil des Ministres en sa séance du Mercredi 30 avril 2010.

- BL ;

- Autorisation d’importation ;

- Carte d’importateur ;

- Autorisation préalable de l’Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières (OBRGM) ou de la Direction de la Pharmacie des Médicaments et des Explorateurs Diagnostiques (DPMED), selon le produit.

Décret N°91-13 du 24 /01/1991 portant la réglementation de l’importation de produit de nature dangereuse pour la santé humaine de l’Etat.

- Facture proforma ;

- Contrat de marché (s’il s’agit d’un marché) ;

- RCCM (s’il s’agit d’un commerçant) ;

- Copie pièce d’identité en cours de validité.

Décret N" 93-313 du 29 décembre 1993 Portant définition de la Profession d'importateur en République du Bénin (article 8).

Demande d’agrément (à produire en 16 exemplaires) dont le modèle est disponible à la Direction de l’Intégration Régionale (DIR) au Ministère de l'Economie des Finances et des Politiques de Dénationalisation (MEFPD) et à la Direction du Développement Industriel au Ministère de l’Industrie et du Commerce.

- Protocole A/P1/03 du 31 janvier 20 définition de la notion de «03 relatif à la produits originaires » des états membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

- Protocole Additionnel n°III/2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA et les différents actes subséquents qui le complètent ;

- Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine et son mode de financement et les différents Actes qui l’ont modifié ;

- Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

- l’Arrêté année 2013 n°103/MICPME/DC/SGM/ DGDI/SA du 22 juillet 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Développement Industriel ;

- Arrêté Interministériel Année 2003 N°683//JCLE/MEF/DC/SG/DGAE/DIR/DDI portant Création Attributions, Composition et Fonctionnement du comité national d'agrément des dossiers aux schémas de Libéralisation de l'UEMOA et de la CEDEAO.

- Demande adressée au Ministre en charge du Commerce ;

- Statuts de la société pour les personnes morales ;

- Copie du RCCM ;

- Quittance de la patente de l'année en cours ;

- Quittance de la cotisation CNSS ;

- Quittance de l'impôt sur le BIC ;

- Récépissé de paiement des droits fixes d'établissement de la carte professionnelle ;

- Copie de l'attestation IFU ;

- Attestation fiscale ;

- Quittance de cotisation à la CCIB ;

- Timbre fiscal de 1.000 F CFA ;

- Deux (02) photos d'identité récentes ;

- Document justifiant la possession d'un garage et de prestation de services après-vente ou un contrat de service avec un garagiste ;

- Copie légalisée du contrat de concession ou de représentation signé avec le fabricant ou le concessionnaire ou le grossiste ;

- Disposer d'un magasin de pièces de rechange et un stock de pièces de rechange d'origine ;

- Disposer d'un hall pour l'exposition des véhicules.

- Décret n°88-336 du 29 août 1988 portant organisation et réglementation du commerce de véhicules automobiles en République Populaire du Bénin ;

- Note de Service N°418/MC/SG/ DGCE/DGCI/DPCI/DPCI/SECR/ SA du 15 mars 2011 portant fixation de la redevance à payer pour l'obtention de la carte professionnelle de commerçant.

- Demande adressée au Directeur Général du Commerce ;

- Photocopie de la Carte professionnelle de Commerçant ou de la carte d’importateur ;

- Justificatif du motif de la vente promotionnelle, du solde ou de la liquidation ;

- Inventaire détaillé des marchandises concernées en indiquant les quantités, les anciens prix (prix avant l’opération de vente promotionnelle, solde ou liquidation) et les nouveaux prix (prix pendant l’opération de vente promotionnelle, solde ou liquidation) ;

- Justificatif de la qualité du propriétaire des marchandises concernées ainsi que leur origine par la fourniture des livres et factures ;

- Indication de ou des emplacements de la vente ;

- Reçu des frais de délivrance de l'autorisation délivré par la Direction Générale du Commerce.

Arrêté n°2008- 0065/MC/DC /SGM/DGCI/ DPCI/DCLF/SA du 14 novembre 2008 portant organisation des ventes promotionnelles, soldes et liquidations.

- Demande suivant le formulaire disponible à DGC ;

- Copie de l'extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (Tribunal) ;

- Quittance et le certificat d'imposition à la Patente de l'année en cours (Service des Impôts) ;

- Quittance de cotisation à la CCIB ;

- Reçu du droit d'établissement de la carte professionnelle de commerçant ;

- Timbre fiscal (Service des Domaines);

- * 500 F CFA pour les Personnes Physiques * 1.000 F CFA pour les Personnes Morales ;

- Deux (02) photos d'identité récentes ;

- Une (01) chemise à rabat.

- Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités du commerce en République du Bénin ;

- Note de Service N°418/MC/SG/ DGCE/DGCI/DPCI/DPCI/ SECR/SA du 15 mars 2011 portant fixation de la redevance à payer pour l'obtention de la carte professionnelle de commerçant.