Direction Prestation Pièces à fournir Coût Délai Textes Observation
AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE APPUI A LA CONFIRMATION SUR L’ETAT DE LA TECHNIQUE DE BREVET

- Demande écrite adressée au Directeur Général de l'ANaPI ;

- Quittance de versement de la taxe prescrite sur le compte de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) domicilié à ECOBANK BENIN.

Néant Deux (02) jours ouvrables

- Annexe I de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

- Décret N°2020-485 du19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

- Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

- Décret N°2010-262 du 11 juin 2010 portant Approbation des statuts de l'ANaPI ;

- Décret N°2020-348 du15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI.

Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI. N.B : OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).
AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE APPUI A LA MISE EN ETAT DU DOSSIER D’ATTESTATION DE NON RADIATION DE MARQUE

- Demande écrite adressée à la Direction Générale de l’OAPI ;

- Copie de factures émises au nom de l'importateur du produit ou autre preuve de la commercialisation dudit produit ;

- Copie de la publication de la marque parue dans le bulletin officiel de l’OAPI;

- Spécimen ou fac-similé de la marque ;

- Quittance de versement de la somme de 60.000 F CFA sur le compte de l'OAPI domicilié à ECOBANK Bénin.

Néant Deux (02) jours ouvrables

Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI. N.B: OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).
AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE APPUI A LA MISE EN ETAT ET A LA TRANSMISSION DE DOSSIER DE DEMANDE DE BREVET A L’OAPI

- Deux (02) exemplaires remplis du formulaire type B101 à retirer à l'ANaPI ou à télécharger sur le site de l’OAPI ;

- Lettre de recommandation du MIC à l’OAPI pour l’obtention du brevet subventionné ;

- Quittance de versement de la somme de 22.500 F CFA sur le compte de l'OAPI domicilié à ECOBANK Bénin.

Néant Dix (10) jours ouvrables

- Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

- Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

- Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI.

Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI N.B : OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle). site : www.oapi.int .
AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE APPUI A LA RECHERCHE D’ANTERIORITE DE MARQUE

- Demande écrite adressée au Directeur Général de l’OAPI ;

- Quittance de versement de la somme de 95.000 F CFA sur le compte de l'OAPI domicilié à ECOBANK Bénin.

Néant Un (01) jour ouvrable

- Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

- Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI ;

- Décret N°2010-262 du 11 juin 2010 portant Approbation des statuts de l'ANaPI ;

- Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC.

Le dossier est envoyé à l'OAPI par l’ANaPI. N.B : OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle). site : www.oapi.int
AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE APPUI A L’ENREGISTREMENT OU A LA PROTECTION DE NOM COMMERCIAL

- Deux (02) exemplaires remplis du formulaire type NC501, à retirer à l'ANaPI ;

- Quittance de versement de la taxe prescrite sur le compte de l'OAPI (20.000 F CFA pour les personnes morales et 10.000 F CFA pour les personnes physiques) domicilié à ECOBANK Bénin.

Néant Cinq (05) jours ouvrables

- Annexe V de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

- Décret N°2010-262 du 11 juin 2010 portant Approbation des statuts de l'ANaPI ;

- Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI;

- Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI N.B : OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle). site : www.oapi.int
AGENCE NATIONALE DE LA NORMALISATION, DE LA METROLOGIE ET DU CONTROLE QUALITE CERTIFICATION DE PRODUIT

Demande de certification adressée au Directeur Général de l’ANM.

Variable Deux (02) semaines si le référentiel est disponible, trois (03) mois au cas contraire.

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Le coût varie selon le produit et le site de production de l’entreprise.
AGENCE NATIONALE DE LA NORMALISATION, DE LA METROLOGIE ET DU CONTROLE QUALITE FORMATION

Demande de formation adressée au Directeur Général de l’ANM.

Variable Trois (03) jours ouvrables

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Le coût de la formation est déterminé en fonction du thème, de la durée et du nombre de participants.
AGENCE NATIONALE DE LA NORMALISATION, DE LA METROLOGIE ET DU CONTROLE QUALITE MISE A DISPOSITION D’INFORMATION SUR LA NORMALISATION ET LA GESTION DE LA QUALITE

- Demande écrite ou verbale;

- Carte Nationale d’Identité ou toutes autres pièces d’état civil.

Néant Séance tenante

- Décret n°2018-071 du 12 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC);

- Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Ce délai peut être de 48 heures, s’il s’agit des normes internationales.
AGENCE NATIONALE DE LA NORMALISATION, DE LA METROLOGIE ET DU CONTROLE QUALITE VENTE DE NORME BENINOISE OU INTERNATIONALE

Demande d’achat de norme adressée au Directeur Général de l’ANM.

 

Elaboration des normes béninoises

Variable - Variable Séance tenante - 3 mois

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

 

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Ce délai peut être de 48 heures, s’il s’agit des normes internationales. Peut aller à 6 mois
AGENCE NATIONALE DE LA NORMALISATION, DE LA METROLOGIE ET DU CONTROLE QUALITE VENTE DE CODE BARRE

Demande de code à barre adressée au Directeur Général de l’ANM

9 500 F CFA par produit Séance tenante

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

-
BUREAU DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES APPUI A L’ACCOMPAGNEMENT DES PMI A L’ELIGIBILITE AU PRMN

- Adhérer volontairement au processus d’accompagnement ;

- Disposer des pièces administratives requises (registre de commerce, numéro IFU, immatriculation à la CNSS) ;

- Justifier de deux (2) ans au moins d’exercice de ses activités ;

- Avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à cinquante millions (50.000.000) de F CFA ;

- Avoir un effectif d’au moins cinq (5) salariés ;

- Etre une entreprise de droit de l’un des Etats membres de l’UEMOA, installée au Bénin ;

- Etre une entreprise ayant un potentiel de croissance (en termes d’investissements, d’emplois ou d’exportation).

 

AIDES ACCORDEES

- Assistance comptable (tenue régulière, mise à jour et certification des comptes et états financiers des trois (3) dernières années) ;

- Assistance fiscale (déclaration et régularisation des impôts…) ;

- Coaching financier (recherche de financement des projets d’investissement ou du cycle d’exploitation, optimisation des ressources, …) ;

- Assistance en gestion de trésorerie (Plan de trésorerie, suivi de trésorerie, …) ;

- Assistance administrative (gestion des documents administratifs, suivi et contrôle de l’exécution des différents contrats, suivi administratif des dossiers du personnel, traitement administratif des salaires, déclarations à la sécurité sociale, …).

Néant Douze (12) mois

- Décret n° 2014-582 du 09 octobre 2014 portant mise en oeuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) des entreprises béninoises ;

- Décret n° 2014-583 du 09 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises béninoises (BRMN).

Les coûts de la réalisation du diagnostic allégé et de l’exécution du plan d’action d’éligibilité au PRMN sont pris en compte à 100% par le PRMN.
BUREAU DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES APPUI A LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES

- Adhérer volontairement au PRMN ;

- Justifier d’une existence légale et d’un exercice effectif d’activité pendant au moins deux (2) ans ;

- Etre une entreprise de droit de l’un des Etats membres de l’UEMOA, installée au Bénin ;

- Être une entreprise qui ne soit en pas en liquidation ou en procédure de règlement judiciaire ;

- Être une entreprise ayant un potentiel de croissance ;

- Disposer d’au moins un (1) salarié permanent (pour les petites) et d’au moins cinq (5) salariés permanents (pour les moyennes et grandes entreprises) ;

- S’engager à respecter le processus de mise niveau jusqu’à son terme.

 

AIDES ACCORDEES

- La réalisation des diagnostics stratégiques de l’entreprise par les Bureaux d’Etudes (BE) ;

- Le suivi de la mise en oeuvre du plan de compétitivité de l’entreprise par un BE ;

- Le contrôle et la vérification des investissements réalisés par un BE recruté par le BRMN ;

- Le déblocage des primes : 20% pour les investissements matériels plafonnés à cent millions (100.000.000) de F CFA ;

- 80% pour les investissements immatériels plafonnés à cinquante millions (50.000.000) de F CFA.

10% - Néant - Néant - Néant - Néant 6 mois - 24 mois - 4 jours - 2 mois

- Décret n° 2014-582 du 09 octobre 2014 portant mise en oeuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) des entreprises béninoises ;

- Décret n° 2014-583 du 09 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises béninoises (BRMN).

Les coûts de réalisation du diagnostic stratégique et spécifique pour les micros et petites entreprises sont pris en compte à 100% par le PRMN contre 90% pour les autres entreprises (moyennes et grandes)
BUREAU DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES APPUI A LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES

- Adhérer volontairement au PRMN ;

- Justifier d’une existence légale et d’un exercice effectif d’activité pendant au moins deux (2) ans ;

- Etre une entreprise de droit de l’un des Etats membres de l’UEMOA, installée au Bénin ;

- Être une entreprise qui ne soit en pas en liquidation ou en procédure de règlement judiciaire ;

- Être une entreprise ayant un potentiel de croissance ;

- Disposer d’au moins un (1) salarié permanent (pour les petites) et d’au moins cinq (5) salariés permanents (pour les moyennes et grandes entreprises) ;

- S’engager à respecter le processus de restructuration jusqu’à son terme.

 

AIDES ACCORDEES

- La réalisation des diagnostics stratégiques de l’entreprise par les Bureaux d’Etudes (BE) ;

- Le suivi de la mise en œuvre du plan de compétitivité de l’entreprise par un BE ;

- Le contrôle et la vérification des investissements réalisés par un BE recruté par le BRMN ;

- Le déblocage des primes : 20% pour les investissements matériels plafonnés à cent millions (100.000.000) de F CFA ;

- 80% pour les investissements immatériels plafonnés à cinquante millions (50.000.000) de F CFA.

10% - Néant (PMI) – Néant – Néant - Néant 6 mois - 24 mois - 4 jours - 2 mois

- Décret n° 2014-582 du 09 octobre 2014 portant mise en œuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) des entreprises béninoises ;

- Décret n° 2014-583 du 09 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises béninoises (BRMN).

Les coûts de réalisation du diagnostic stratégique pour les micros et petites entreprises industrielles est pris en compte à 100% par le PRMN contre 90% pour les autres entreprises (moyennes et grandes)
BUREAU DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES APPUI AU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS DES ENTREPRISES

- Fiche d’adhésion (à retirer au BRMN) dûment rempli, cachetée et signée par le chef d’entreprise ;

- Note descriptive de l’activité principale de l’entreprise ;

- Copie des statuts de l’entreprise ;

- Copie du registre de commerce ;

- Copie de l’IFU ;

- Preuve de la déclaration à la CNSS d’au moins un (1) salarié pour les très petites entreprises et d’au moins cinq (5) pour les PME/PMI et les grandes entreprises ;

- Justificatifs des déclarations fiscales et sociales du dernier trimestre échu ;

- Attestation de non faillite.

 

AIDES ACCORDEES

- Foires et salons sous régionaux : un million (1 000 000) de F CFA pour deux (2) participations ;

- Foires et salons internationaux : deux millions (2 000 000) de F CFA pour une (1) participation.

Néant si coût inférieur ou égal à un million (1.000.000) de F CFA - Néant si coût inférieur ou égal deux millions (2.000.000) de F CFA. La période de la manifestation

- Décret n° 2014-582 du 09 octobre 2014 portant mise en oeuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) des entreprises béninoises ;

- Décret n° 2014-583 du 09 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises béninoises (BRMN).

Lorsque les coûts dépassent les plafonds fixés, le surplus des charges de l’activité sont pris en charge par le chef d’entreprise.
DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR DELIVRANCE DE CERTIFICAT D’ORIGINE (CO)

- Demande suivant imprimé du Certificat d'Origine revêtu d'un timbre fiscal de 500F disponible à la Direction du Commerce Extérieur ;

- Titre douanier ;

- Déclaration de la douane ;

- Bordereau du Fichier Unique (BFU) ;

- Engagement de change accompagné de la domiciliation de compte dans une banque locale lorsque la valeur du produit à exporter est supérieure ou égale à cinq millions (5.000.000) de F CFA.

Néant Sans délai

- Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités du commerce en République du Bénin ;

- Arrêté Année 2013 n°083/MICPME/DC/SG/ DGCE/SA portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Commerce Extérieur ;

- Note de Service n°0846/MIC/DGC/SA du 14 octobre 2020.

NB: seuls les Certificats d’Origine Chine et Inde continuent d’être délivrés sous format papier (72 heures ouvrables). Le Certificat d’Origne form. A est dématérialisé à travers le REX (auto certification par l’usager lui-même) Les Certificats d’Origine ordinaires s’obtiennent à travers le GUCE (www.guce.gouv.bj) (3 heures maximum).
DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR RENOUVELLEMENT DES CARTES D’IMPORTATEURS

- Fiche de renseignements à retirer au niveau du service d'établissement des cartes ;

- Ancienne carte d'importateur ou sa photocopie ; Extrait du casier judiciaire du gérant ;

- Photocopie de la carte de séjour pour les étrangers ;

- Quittance de paiement des cotisations à la CCIB ;

- Quittance de paiement de la patente de l'année en cours ;

- Quittance de paiement de l'Impôt sur le BIC de l'année en cours ;

- Quittance de paiement des cotisations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;

- Timbre fiscal de mille (1 000) F CFA ;

- Trois (03) photos d'identité du Gérant ;

- Reçu de paiement du droit fixe d'Importateur.

5.000 F CFA 3 heures

- Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités du commerce en République du Bénin ;

- Décret N" 93-313 du 29 décembre 1993 Portant définition de la Profession d'importateur en République du Bénin (article 8) ;

- Arrêté n°0110 /MCAT/DC/DE/SRE du 11 septembre 1996 portant fixation du montant du droit d’établissement de la carte d’importateur et de distributeur de produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin ;

- Extrait du relevé n°16 des décisions prises par le Conseil des Ministres en sa séance du Mercredi 30 avril 2010.

La validité de la carte est de deux (02) ans ; Les Opérateurs Economiques désirant exercer des activités commerciales réglementées telles que la Santé, le Transport, l'Assurance, la Micro finance, les produits dérivés etc . . . sont tenus d'obtenir préalablement l'autorisation du ministère concerné ; Délivrance en ligne de la carte d’importateur à travers le site intitulé : http://www.monentreprise.bj
DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR AUTORISATION SPECIALE D’IMPORTATION

- BL ;

- Autorisation d’importation ;

- Carte d’importateur ;

- Autorisation préalable de l’Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières (OBRGM) ou de la Direction de la Pharmacie des Médicaments et des Explorateurs Diagnostiques (DPMED), selon le produit.

1.000 F CFA 24 heures

Décret N°91-13 du 24 /01/1991 portant la réglementation de l’importation de produit de nature dangereuse pour la santé humaine de l’Etat.

Dématérialisé à travers l’APIEX
AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ATTESTATION TENANT LIEU DE CARTE D’IMPORTATEUR

- Facture proforma ;

- Contrat de marché (s’il s’agit d’un marché) ;

- RCCM (s’il s’agit d’un commerçant) ;

- Copie pièce d’identité en cours de validité.

2.000 F CFA 48 heures ouvrables

Décret N" 93-313 du 29 décembre 1993 Portant définition de la Profession d'importateur en République du Bénin (article 8).

-
DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR AGREMENT A LA TAXE PREFERENTIELLE COMMUNAUTAIRE DE L’UEMOA (TPC) ET AU SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO (SLE)

Demande d’agrément (à produire en 16 exemplaires) dont le modèle est disponible à la Direction de l’Intégration Régionale (DIR) au Ministère de l'Economie des Finances et des Politiques de Dénationalisation (MEFPD) et à la Direction du Développement Industriel au Ministère de l’Industrie et du Commerce.

Cent mille (100.000) F CFA. Trois (03) mois.

- Protocole A/P1/03 du 31 janvier 20 définition de la notion de «03 relatif à la produits originaires » des états membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

- Protocole Additionnel n°III/2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA et les différents actes subséquents qui le complètent ;

- Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine et son mode de financement et les différents Actes qui l’ont modifié ;

- Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

- l’Arrêté année 2013 n°103/MICPME/DC/SGM/ DGDI/SA du 22 juillet 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Développement Industriel ;

- Arrêté Interministériel Année 2003 N°683//JCLE/MEF/DC/SG/DGAE/DIR/DDI portant Création Attributions, Composition et Fonctionnement du comité national d'agrément des dossiers aux schémas de Libéralisation de l'UEMOA et de la CEDEAO.

- Le dépôt des dossiers se fait à la DIR du Ministère chargé de l'Economie et des Finances ; - La somme de cent mille (100.000) F CFA est payée à la DIR contre reçu.
DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE AGREMENT DE CONCESSIONNAIRE, DE REVENDEUR AGREE OU DE DISTRIBUTEUR DE VEHICULE

- Demande adressée au Ministre en charge du Commerce ;

- Statuts de la société pour les personnes morales ;

- Copie du RCCM ;

- Quittance de la patente de l'année en cours ;

- Quittance de la cotisation CNSS ;

- Quittance de l'impôt sur le BIC ;

- Récépissé de paiement des droits fixes d'établissement de la carte professionnelle ;

- Copie de l'attestation IFU ;

- Attestation fiscale ;

- Quittance de cotisation à la CCIB ;

- Timbre fiscal de 1.000 F CFA ;

- Deux (02) photos d'identité récentes ;

- Document justifiant la possession d'un garage et de prestation de services après-vente ou un contrat de service avec un garagiste ;

- Copie légalisée du contrat de concession ou de représentation signé avec le fabricant ou le concessionnaire ou le grossiste ;

- Disposer d'un magasin de pièces de rechange et un stock de pièces de rechange d'origine ;

- Disposer d'un hall pour l'exposition des véhicules.

5.000 F CFA Cinq (05) jours ouvrables

- Décret n°88-336 du 29 août 1988 portant organisation et réglementation du commerce de véhicules automobiles en République Populaire du Bénin ;

- Note de Service N°418/MC/SG/ DGCE/DGCI/DPCI/DPCI/SECR/ SA du 15 mars 2011 portant fixation de la redevance à payer pour l'obtention de la carte professionnelle de commerçant.

La validité de la carte professionnelle est de deux (02) ans.
DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE DELIVRANCE D’AUTORISATION POUR LES VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES ET LIQUIDATIONS

- Demande adressée au Directeur Général du Commerce ;

- Photocopie de la Carte professionnelle de Commerçant ou de la carte d’importateur ;

- Justificatif du motif de la vente promotionnelle, du solde ou de la liquidation ;

- Inventaire détaillé des marchandises concernées en indiquant les quantités, les anciens prix (prix avant l’opération de vente promotionnelle, solde ou liquidation) et les nouveaux prix (prix pendant l’opération de vente promotionnelle, solde ou liquidation) ;

- Justificatif de la qualité du propriétaire des marchandises concernées ainsi que leur origine par la fourniture des livres et factures ;

- Indication de ou des emplacements de la vente ;

- Reçu des frais de délivrance de l'autorisation délivré par la Direction Générale du Commerce.

Variable Deux (02) jours ouvrables

Arrêté n°2008- 0065/MC/DC /SGM/DGCI/ DPCI/DCLF/SA du 14 novembre 2008 portant organisation des ventes promotionnelles, soldes et liquidations.

Obligations : interdiction d'introduire des quantités de marchandises qui n’avaient pas été autorisées ; Validité : quinze (15) jours renouvelables une fois ; Les directions départementales du Ministère fournissent cette prestation. Dans ce cas, la demande leur est adressée directement. NB : Le coût est variable. Il est de : Période hors fête - Personne morale : 40.000 F CFA - Personne physique : 20.000 F CFA Période de fête - Personne morale : 80.000 F CFA - Personne physique : 40.000 F CFA.
DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMERCANT (CPC) AUX REVENDEUSES ET REVENDEURS DE TISSUS

- Demande suivant le formulaire disponible à DGC ;

- Copie de l'extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (Tribunal) ;

- Quittance et le certificat d'imposition à la Patente de l'année en cours (Service des Impôts) ;

- Quittance de cotisation à la CCIB ;

- Reçu du droit d'établissement de la carte professionnelle de commerçant ;

- Timbre fiscal (Service des Domaines);

- * 500 F CFA pour les Personnes Physiques * 1.000 F CFA pour les Personnes Morales ;

- Deux (02) photos d'identité récentes ;

- Une (01) chemise à rabat.

5.000 F CFA Un (01) jour ouvrable

- Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités du commerce en République du Bénin ;

- Note de Service N°418/MC/SG/ DGCE/DGCI/DPCI/DPCI/ SECR/SA du 15 mars 2011 portant fixation de la redevance à payer pour l'obtention de la carte professionnelle de commerçant.

La validité de la carte professionnelle est de deux (02) ans.