Le chef de la Cellule juridique est le responsable de la Cellule juridique. Il exerce sous l'autorité du Secrétaire général du ministère, la triple fonction de conseil, d'information et de rédaction de documents juridiques.

A ce titre, il est chargé :

• d'assister le Secrétaire général du ministère dans l'analyse des implications juridiques des dossiers, en donnant un avis circonstancié sur les projets de contrat, de marchés et de conventions de tout service ou organisme sous tutelle ;
• de participer à l'élaboration de tous les projets de textes à caractère législatif ou réglementaire et documents contractuels concernant le ministère ;
• de veiller à la mise à jour des textes législatifs et règlementaires relatifs aux structures et aux activités du secteur, pour tenir compte des évolutions en la matière ;
• de veiller à l'élaboration et à l'adoption des textes d'application des lois et décrets relatifs au secteur ;
• de participer au suivi et au contrôle des contrats auxquels le ministère est partie ;
• de participer aux réflexions concernant le règlement de tout litige opposant le ministère à toute personne morale ou physique ;
• d'assurer la rédaction de mémoires et de suivre les procédures judiciaires en rapport avec l'Agent judiciaire du Trésor et les éventuels conseils du ministère ;
• d'apporter, dans un souci de prévention des litiges, les informations pertinentes en vue de susciter une prise de conscience des impacts juridiques des actes, décisions et pratiques imputables au département ;
• de faire le point périodique des litiges auxquels le ministère est partie et de proposer des solutions alternatives adéquates de règlement au Secrétaire général du ministère.