Agrément de concessionnaire ou de distributeur agréé de véhicules automobiles neufs

Décret n°88-336 du 29 août 1988 portant organisation et réglementation du commerce des véhicules en République populaire du Bénin

Pièce à fournir

-      Une demande adressée au Ministre chargé du Commerce ;

-      Les documents de la société (IFU, registre du commerce, statuts) ;

-      Le ou les contrats de concession ou de distribution des marques à commercialiser ;

-      Les preuves de l’existence d’un personnel qualifié, d’un stock de pièces de rechanges, d’un garage de réparation, d’un showroom ;

-   Un procès-verbal de constatation de l’existence de ces infrastructures et autres ressources