Carte d’importateur

Décret n°93-313 du 29/12/1993

Extrait du relevé n°16 des décisions prises par le conseil des ministres en sa séance du mercredi 21/04/2020

Pièce à fournir

• Ancienne carte ;
• Copie registre de commerce ;
• Copie de l’IFU ou le numéro ;
• Quittance de la patente de l’année en cours ;
• Quittance de l’impôt BIC, IS ou IRPP de l’année en cours ;
• Quittance de la cotisation CCIB de l’année en cours ;
• Quittance de la TPS de l’année en cours pour les entreprises assujettis à la TPS 
• Deux photos d’identité ;
• Timbres fiscal de 1000 francs ;
• 5000 FCFA payés au Trésor public ou à la Direction contre reçu du Trésor ;