Brevet d’invention

I- TEXTES EN VIGUEUR AU BENIN SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET L’INNOVATION

•  PROPRIETE INTELLECTUELLE

ACCORD DE BANGUI, ACTE DU 14 DECEMBRE 2015

• INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU PLAN NATIONAL

Agence Béninoise de valorisation des Recherches et de l’Innovation Technologique (ABrevit)

Décret N°2012-139 du 07 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence béninoise de valorisation des résultats de recherche et d’innovation technologique

Fonds National de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique (FNRSIT)

Décret N° 2012-140 du 07 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique

Agence Béninoise pour la Recherche et l’Innovation

Décret N° 2024-1067 du 31 juillet 2024 portant création de l’Agence Béninoise pour la Recherche et l’Innovation et approbation de ses statuts

II- DESCRIPTIF DE LA PROCEDUFRE DE DELIVRANCE DE DEMANDE D’UN BREVET

1. Renseignement et orientation du requérant : Le requérant est informé auprès de la Structure nationale de liaison (SNL) avec l’OAPI sur les conditions à remplir pour la demande de brevet, notamment la rédaction du mémoire descriptif de l’invention.
2. Communication au requérant de la liste des pièces à fournir pour l’obtention brevet.
3. Paiement de la taxe exigée (taxe normale : 225.000FCFA ; taxe subventionnée : 22.500FCFA) pour l’obtention du brevet dans un compte de l’OAPI (Intitulé du Compte : OAPI/Ecobank ; Numéro de compte : 0010181102497701) prévu à cet effet.
4. Vérification du bordereau de paiement de la taxe exigée et s’assurer de l’identité du déposant.
5. Renseignement du formulaire spécifique à la demande du brevet. 
6. Après les orientations, le requérant, suite au paiement de la taxe exigée, joint le bordereau de versement de ladite taxe au mémoire descriptif de l’invention et à la pièce d’identité du titulaire de l’invention qu’il apporte à la SNL. Ces pièces permettent de renseigner le formulaire B101 de la demande en la présence du déposant qui approuve les informations inscrites.
7. Signature des deux exemplaires du formulaire imprimés. Le formulaire rempli et imprimé en deux (02) exemplaires est signé par le déposant.
8. Elaboration de la lettre de demande de subvention du brevet d’invention à la signature du Ministre en charge de l’industrie. 
9. Elaboration du bordereau de transmission à la signature du Chef de service en charge de la SNL.
10. Constitution du pli à confier à DHL pour la transmission à l’OAPI.
11. Remise d’une copie de la demande signée au requérant.

III- STATISTIQUES DES TROIS DERNIERES ANNEES SUR LA DEMANDE D’UN BREVET

(Voir document joint dans la rubrique Documents dans Ressources)

• TABLEAU DES STATISTIQUES DE DEMANDE DE BREVET
• 2015-2024-TABLEAU STATISQUE DES DEMANDES DE TITRES

Pièce à fournir

• mémoire descriptif de l’invention;
• récépissé de versement des frais de protection;
• lettre de demande de subvention signée du Ministre;
• formulaire de demande de brevet d’invention Br 101 rempli.