Coût :
90000 FCFA de 1 à 5 dessins
Délais :
7 mois à 1 an
Lieu :
La Direction du Développement Industriel
Enregistrement des dessins et modèles industriels
Accord de Bangui (Annexe IV)
Pièce à fournir
- Photos des dessins et modèles industriels,
- Récépissé de paiement des frais d’enregistrement,
- Formulaire d’enregistrement de dessin ou modèle industriel DM 401 rempli suivant les informations ci-après : nom du déposant et adresse complète du déposant